Le projet du député François Brottes sur la mise en œuvre d’une tarification progressive pour le gaz et l’électricité peut paraitre séduisant dans le sens qu’il élargirait significativement le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux ne disposant que des minimas sociaux et passerait de 600 000 ouvrants-droit à 4 millions de ménages. Avec un bémol sur le fait que cette tarification constitue un allègement que nous considérons insuffisant. C’est toutefois un aspect positif mais pour le PCF et le Front de gauche l’accès de tous aux droits d’accès à l’eau et l’énergie par une tarification nationale et régulée, organisée et garantie par les pouvoirs publics est une base fondamentale pour l’équité, la justice sociale. Ces mesures ont largement été mise à mal dans le cadre de l’ouverture des marchés, la multiplicité des opérateurs et les privatisations entrainant une dérèglementation généralisée.
Donc un tel projet manifeste une volonté d’améliorer la situation pour les familles les plus modestes et d’économiser l’énergie c’est, certes, très honorable mais présente toutefois, avec le système du bonus/malus, un risque de prélèvement supplémentaire sur la consommation de gaz et d’électricité.
Comme l’indique André Chassaigne député PCF-Front de gauche suite au débat /séance à l’Assemblée Nationale : Les dispositions de l’article premier proposent de détruire tout simplement le cadre actuel des tarifs réglementés, de l’égalité tarifaire et de la péréquation. (Selon chaque type decontrat on paie, aujourd’hui, le même tarif sur n’importe quel point du territoire).
En effet quand on regarde de près le mécanisme ça ressemble à s’y méprendre au fonctionnement d’une usine à gaz !
Il est à observer que ce projet a été conçu sans que l’avis des associations de consommateurs et des organisations syndicales ait été recueilli au préalable.
Si le droit d’accès à l’énergie constitue un droit fondamental l’accès pour tous doit être garanti tout en respectant l’exigence des économies d’énergie qui impose des investissements lourds en matière d’amélioration de l’habitat (le bâtiment consomme 40% de l’énergie totale, les transports 30% et l’industrie 20%).
Il faut donc un véritable débat sur la tarification de façon que les prix soient proches du coût de revient s’agissant d’un bien social indispensable et que cesse cette accumulation de profits des opérateurs qui engrangent pour leurs actionnaires des sommes considérables sans que l’usager ne bénéficie des réductions de tarifs possibles (EDF et GDF-Suez ont accumulés plusieurs milliards en 2011).
Le rédacteur du projet a, en outre, indiqué que les députés socialistes allaient mettre en place un système de « trêve hivernale généralisée » nous en sommes fort aise puisque c’est la proposition du projet de loi, présentée par Marie-Georges Buffet avec d’autres députés du Front de gauche il y a environs deux ans qui fut balayé à l’époque.
Joël Da Silva
le 18 October 2012
